La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une instance instaurée au sein du Comité social et économique (CSE) dans le cadre de la législation du travail en France, précisément selon l’article L. 2315-36 du Code du travail.
La CSSCT est rendue obligatoire pour les entreprises qui dépassent le seuil de 300 employés ainsi que pour les établissements distincts atteignant ce même effectif. De plus, elle est requise pour les sites Seveso, les installations nucléaires de base, et certains gisements miniers, indépendamment de leur taille. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la création d’une CSSCT n’est pas obligatoire, mais elle peut être mise en place volontairement, par accord entre l’employeur et les délégués syndicaux ou avec le CSE. L’inspection du travail peut également imposer la création d’une CSSCT dans certaines situations.
Si l’employeur refuse, il peut contester la décision de l’inspection du travail en déposant une requête auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
L’instauration de la CSSCT se fait généralement par le biais d’un accord d’entreprise qui définit plusieurs éléments clés, notamment le nombre de membres au sein de la commission, les modalités de leur désignation, les missions spécifiques, et les modalités d’intervention de la commission. En l’absence d’un délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE peut être adopté, mais il doit être approuvé par la majorité des membres titulaires élus du Comité social et économique.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT, telles que le nombre d’heures de délégation allouées aux membres, les moyens pour l’exécution de leurs missions et les conditions de formation, sont également déterminées dans l’accord collectif. En cas d’absence d’un accord collectif d’entreprise, le règlement intérieur du CSE sert de document de référence pour la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Ces mesures visent à renforcer la prévention des risques professionnels et à assurer des conditions de travail optimales pour les salariés.
En vertu de l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette formation vise à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines, favorisant une analyse approfondie des questions liées. Elle peut également cibler des risques spécifiques liés aux activités de l’entreprise. La durée de la formation varie selon la taille de l’entreprise, allant de 3 à 5 jours. Les frais, notamment liés à la formation, au déplacement et au séjour, sont pris en charge par l’employeur, dans le respect des limites légales.
Les missions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) découlent de la liberté laissée aux partenaires sociaux lors de sa création. Elles doivent cependant demeurer conformes à son domaine d’intervention exclusif, à savoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Concrètement, la CSSCT a pour rôle d’analyser les risques professionnels, d’effectuer des investigations en cas de maladie professionnelle, d’examiner les impacts sur les conditions de travail des employés des projets qui lui sont présentés, de proposer des actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral, d’analyser des documents stratégiques tels que le plan annuel de prévention des risques professionnels, et de préparer les consultations en matière d’hygiène.
Il est important de souligner que la CSSCT ne peut en aucun cas émettre un avis en lieu et place du Comité social et économique (CSE). Cependant, elle peut lui fournir son expertise et formuler des propositions pour contribuer à la prise de décision éclairée.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut se voir déléguer tout ou partie des responsabilités du Comité social et économique (CSE) en matière de sécurité, santé et conditions de travail.
Sa mission principale est d’optimiser la santé et la sécurité des salariés. Cela inclut l’analyse des risques professionnels et l’enquête en cas d’accident du travail, nécessitant une délégation spécifique du pouvoir d’inspection et d’enquête par le CSE à la CSSCT.
La CSSCT travaille également à améliorer les conditions de travail en proposant des solutions adaptées à l’environnement professionnel. Elle peut intervenir dans la résolution des problèmes liés à l’adaptation des postes de travail pour les salariés en situation de handicap.
Il est important de noter que le CSE ne peut pas déléguer à la CSSCT ses attributions consultatives ni la possibilité de recourir à un expert. Cependant, les avis de la CSSCT peuvent être sollicités pour des dossiers stratégiques tels que le bilan annuel SSCT, intégré dans la politique sociale globale de l’entreprise.
La CSSCT, intégrée au CSE, agit sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail en entreprise, sous délégation du CSE. Elle n’a pas de personnalité juridique propre ni de patrimoine, dépendant entièrement du CSE. Présidée par l’employeur, elle s’appuie sur des représentants du personnel pour la prévention des risques professionnels. Les membres, y compris ceux du CSE, doivent suivre des formations SSCT pour maîtriser les obligations en santé-sécurité. Nos formations, comme la Formation CSE/CSSCT – Missions en santé-sécurité (5 jours), les préparent à leurs missions et assurent l’actualisation des connaissances lors d’un renouvellement de mandat.
