Le CST est établi dans chaque entité de plus de 50 agents selon l’article L251-5 du CGFP, avec un seuil évalué au 1er janvier de chaque année. Les structures <50 agents rejoignent le CST du Centre de Gestion. Il peut être créé par décision de l’organe délibérant en fonction de la nature des services. Une création conjointe est possible avec un seuil global d’au moins 50 agents. En cas de franchissement du seuil dans deux ans et neuf mois après le renouvellement général, un CST est mis en place. Au-delà de cette période, il est établi lors du prochain renouvellement. En cas de fusion, de nouvelles élections sont organisées dans un an, sauf si des élections générales ont lieu dans ce délai. Aucune élection anticipée n’est nécessaire si les CST sont rattachés au même centre de gestion. Dans l’attente, le CST compétent est composé de celui des entités existant à la date de la fusion, siégeant en formation commune. En l’absence d’un CST rattaché à une des entités fusionnées, celui du centre de gestion conserve sa compétence pour la nouvelle entité.
Le CST est instauré selon l’article L251-5 du CGFP dans chaque collectivité ou établissement comptant au moins 50 agents. Ce seuil est évalué au 1er janvier de chaque année, incluant tous les agents éligibles. Les collectivités de moins de 50 agents sont affiliées au CST du Centre de Gestion.
Un CST peut être établi par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement lorsque la nature ou l’importance des services le justifie. Il peut également être créé de manière conjointe par des collectivités territoriales, des établissements publics, ou des intercommunalités, nécessitant un effectif global d’au moins 50 agents.
En cas de franchissement du seuil de 50 agents dans une période de deux ans et neuf mois après le renouvellement général, un CST est mis en place. Si le franchissement intervient au-delà de cette période, la mise en place du CST a lieu lors du prochain renouvellement général.
En cas de fusion de collectivités ou d’établissements, de nouvelles élections sont organisées dans un délai d’un an, sauf si des élections générales interviennent dans ce délai. Si la fusion concerne des collectivités ou établissements dont les CST sont rattachés au même centre de gestion, aucune élection anticipée n’est nécessaire. Dans cette attente, le CST compétent est composé de celui des collectivités ou établissements existants à la date de la fusion, siégeant en formation commune. En l’absence d’un CST rattaché à l’une des entités fusionnées, celui du centre de gestion conserve sa compétence pour la nouvelle entité.
Le secrétariat de chaque comité est assuré par un représentant de l’autorité territoriale. Les séances, convoquées par le président, abordent des sujets variés, allant de l’organisation des services à la protection de la santé et des conditions de travail. Les questions relevant des compétences des Comités Sociaux Territoriaux (CST) sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour sur demande d’au moins la moitié des représentants du personnel. Les séances ne sont pas publiques, mais les membres bénéficient d’une autorisation d’absence. Les conditions de quorum et les procédures de recueil de l’avis du CST sont également détaillées, soulignant l’importance de la consultation préalable à la prise de délibération. Les avis du CST, bien que consultatifs, doivent être communiqués aux agents concernés dans un délai de deux mois.
Le Comité Social Territorial (CST) joue un rôle essentiel en tant qu’instance consultative au sein de la fonction publique territoriale. Sa création résulte de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, renforçant le droit des fonctionnaires à participer à la détermination de leurs conditions de travail. La réforme, initiée en 2017 dans le secteur privé, vise à simplifier le dialogue social et à développer des services de ressources humaines plus qualitatifs.
Le CST, opérationnel depuis le 1er janvier 2023, est consulté sur une variété de sujets, allant de l’organisation des services à la lutte contre les discriminations, en passant par la gestion du temps de travail et les plans de formation. Sa composition varie en fonction de l’effectif des agents, avec un nombre de représentants du personnel adapté à chaque situation.
En agissant comme une instance consultative, le CST cherche à favoriser une véritable fonction d’accompagnement des collectivités, tout en renforçant la culture du dialogue social au plus près des réalités des agents. Sa mission s’étend à l’évaluation des politiques de ressources humaines, à la promotion des parcours professionnels, à la protection de la santé et de la sécurité des agents, à l’amélioration des conditions de travail, et à de nombreuses autres questions relevant des dispositions législatives et réglementaires. Ainsi, le CST contribue activement à la prise de décisions administratives éclairées et à la représentation des intérêts des agents publics territoriaux.
Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative jouant un rôle prépondérant dans le secteur public. Chargé de traiter une vaste gamme de questions, le CST aborde des thématiques variées, allant de l’organisation des services et des évolutions administratives à la santé physique et mentale des agents, en passant par l’égalité professionnelle, la sécurité au travail, les orientations stratégiques en matière de ressources humaines, la politique indemnitaire, les formations, les plans d’action pour l’égalité professionnelle, et bien d’autres sujets relevant des législations et réglementations en vigueur. Son rôle consultatif en fait un acteur clé du dialogue social et de l’amélioration des conditions de travail dans les collectivités territoriales.
Le Comité Social Territorial (CST) occupe une position centrale en tant qu’organe consultatif intervenant sur un spectre étendu de thématiques liées à l’administration publique. Ses responsabilités englobent divers aspects cruciaux, notamment l’organisation et le fonctionnement des services, les évolutions au sein des administrations, la qualité des services offerts, les orientations stratégiques dans le domaine des politiques de ressources humaines, les lignes directrices de gestion pour la promotion et la valorisation des parcours professionnels, ainsi que les enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, le CST s’investit dans l’élaboration des orientations stratégiques pour la politique indemnitaire et l’action sociale, en plus de superviser les aides à la protection sociale complémentaire. Il intervient activement dans la protection de la santé physique et mentale des agents, veillant à l’hygiène et à la sécurité dans leur milieu professionnel. Les aspects organisationnels du travail, le télétravail, la déconnexion, ainsi que les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques constituent également des domaines d’intervention du CST.
Outre ces aspects, le CST est consulté sur une pléthore de projets, dont ceux relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services, les projets de lignes directrices de gestion pour la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, la promotion et la valorisation des parcours professionnels, le plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les orientations stratégiques pour la politique indemnitaire et les critères de répartition, le rapport social unique, les plans de formations, la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle, les projets d’aménagement importants impactant les conditions de santé et de sécurité, les règles relatives au temps de travail, et toutes autres questions prévues par des dispositions législatives et réglementaires nécessitant la consultation du comité social territorial.
Ainsi, le CST joue un rôle crucial en contribuant significativement à la prise de décision et à l’amélioration continue des conditions de travail au sein des services publics territoriaux.
