Les obligations de formation pour les membres du Comité Social et Économique (CSE) en France sont définies par le Code du travail. Voici un résumé des principales obligations de formation pour les membres du CSE :
Il est important de noter que seule la formation en SSST est prise en charge par l’employeur. Pour les autres, c’est à la charge du CSE. Elles se déroulent pendant le temps de travail, et sont obligatoires pour permettre aux membres du CSE d’assumer efficacement leurs missions en matière économique, sociale, de santé, sécurité et conditions de travail. Les détails précis des obligations de formation sont spécifiés dans le Code du travail, notamment l’articles L2315-18.
Le Comité Social et Économique (CSE), qui a remplacé, le CE, les DP et le CHSCT, représente les salariés vis-à-vis de l’employeur, œuvrant pour l’amélioration des conditions de travail. Son fonctionnement repose sur des réunions régulières, des consultations sur les projets de l’employeur, des attributions économiques et en matière de santé et sécurité. Les réunions ordinaires, tenues au moins une fois par mois dans les grandes entreprises, sont présidées par l’employeur. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées sur demande. Les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation, proportionnelles à la taille de l’entreprise, utilisées pour participer aux réunions, préparer les consultations et mener des actions. Une partie de ces heures peut être dédiée à la formation, notamment en économie sociale et santé au travail. Les spécificités du fonctionnement du CSE dépendent des accords conclus entre l’employeur et les représentants du personnel, et les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La formation des élus du Comité Social et Économique (CSE) est financée par l’employeur. C’est une obligation légale, et l’employeur doit prendre en charge les coûts associés à la formation des membres du CSE. Cette obligation est prévue par le Code du travail en France.
Le financement de la formation des élus du CSE comprend notamment les frais liés à la participation aux sessions de formation, tels que les coûts pédagogiques, les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration, le cas échéant.
Il est important de noter que l’employeur ne peut pas refuser la prise en charge de ces frais de formation, car cela fait partie des moyens accordés au CSE pour lui permettre d’exercer efficacement ses missions. Le refus de financement de la part de l’employeur peut être contesté, et des recours peuvent être engagés en cas de non-respect de cette obligation.
La formation CSE (Comité Social et Économique) est généralement destinée aux membres élus du CSE, c’est-à-dire aux représentants du personnel qui ont été désignés ou élus pour siéger au sein du CSE de l’entreprise. Ces membres peuvent être titulaires ou suppléants et sont choisis pour représenter les salariés au sein de l’instance.
La formation CSE vise à renforcer les compétences des membres du CSE dans l’exercice de leurs missions, notamment en matière de santé, sécurité, et conditions de travail (SSCT). Les formations abordent souvent des sujets tels que la prévention des risques professionnels, les obligations légales, le fonctionnement du CSE, et d’autres thématiques pertinentes pour l’instance.
Les formations CSE peuvent être dispensées par des organismes spécialisés en formation professionnelle. Certains organismes sont agréés et proposent des programmes adaptés aux spécificités du CSE.
Il est important de noter que la formation CSE est une obligation légale pour les membres du CSE, et l’employeur est tenu de faciliter l’accès à ces formations pour les élus.
La formation obligatoire pour les membres du Comité Social et Économique (CSE) concerne la santé, la sécurité, et les conditions de travail (SSCT). Les membres du CSE doivent suivre une formation en santé, sécurité, et conditions de travail afin d’acquérir les connaissances nécessaires pour exercer leurs missions liées à ces domaines. Cette formation vise à renforcer leur capacité à détecter les risques professionnels, à participer à l’amélioration des conditions de travail, et à contribuer à la prévention des accidents et des maladies professionnelles.
Les modalités et la durée de la formation peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise et des accords collectifs en place. En général, la formation doit être dispensée par des organismes agréés et elle est prise en charge financièrement par l’employeur. Il est essentiel que les membres du CSE soient bien formés pour remplir efficacement leurs missions en matière de santé, sécurité, et conditions de travail au sein de l’entreprise.
La formation du Comité Social et Économique (CSE) est cruciale pour plusieurs raisons :
En résumé, la formation du CSE est un investissement essentiel pour renforcer la représentation des salariés, améliorer les conditions de travail, et contribuer positivement au dialogue social au sein de l’entreprise.
La durée de la formation des membres du Comité Social et Économique (CSE) varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que la taille de l’entreprise et les besoins spécifiques de la délégation du personnel. Voici quelques éléments à considérer :
Il est recommandé que la formation des membres du CSE soit adaptée à leurs missions et aux réalités de l’entreprise. Certains organismes spécialisés proposent des programmes de formation modulaires qui s’ajustent aux besoins spécifiques des délégations du personnel.
En vertu de l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette formation vise à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines, favorisant une analyse approfondie des questions liées. Elle peut également cibler des risques spécifiques liés aux activités de l’entreprise. La durée de la formation varie selon la taille de l’entreprise, allant de 3 à 5 jours. Les frais, notamment liés à la formation, au déplacement et au séjour, sont pris en charge par l’employeur, dans le respect des limites légales.
Les missions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) découlent de la liberté laissée aux partenaires sociaux lors de sa création. Elles doivent cependant demeurer conformes à son domaine d’intervention exclusif, à savoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Concrètement, la CSSCT a pour rôle d’analyser les risques professionnels, d’effectuer des investigations en cas de maladie professionnelle, d’examiner les impacts sur les conditions de travail des employés des projets qui lui sont présentés, de proposer des actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral, d’analyser des documents stratégiques tels que le plan annuel de prévention des risques professionnels, et de préparer les consultations en matière d’hygiène.
Il est important de souligner que la CSSCT ne peut en aucun cas émettre un avis en lieu et place du Comité social et économique (CSE). Cependant, elle peut lui fournir son expertise et formuler des propositions pour contribuer à la prise de décision éclairée.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut se voir déléguer tout ou partie des responsabilités du Comité social et économique (CSE) en matière de sécurité, santé et conditions de travail.
Sa mission principale est d’optimiser la santé et la sécurité des salariés. Cela inclut l’analyse des risques professionnels et l’enquête en cas d’accident du travail, nécessitant une délégation spécifique du pouvoir d’inspection et d’enquête par le CSE à la CSSCT.
La CSSCT travaille également à améliorer les conditions de travail en proposant des solutions adaptées à l’environnement professionnel. Elle peut intervenir dans la résolution des problèmes liés à l’adaptation des postes de travail pour les salariés en situation de handicap.
Il est important de noter que le CSE ne peut pas déléguer à la CSSCT ses attributions consultatives ni la possibilité de recourir à un expert. Cependant, les avis de la CSSCT peuvent être sollicités pour des dossiers stratégiques tels que le bilan annuel SSCT, intégré dans la politique sociale globale de l’entreprise.
La CSSCT, intégrée au CSE, agit sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail en entreprise, sous délégation du CSE. Elle n’a pas de personnalité juridique propre ni de patrimoine, dépendant entièrement du CSE. Présidée par l’employeur, elle s’appuie sur des représentants du personnel pour la prévention des risques professionnels. Les membres, y compris ceux du CSE, doivent suivre des formations SSCT pour maîtriser les obligations en santé-sécurité. Nos formations, comme la Formation CSE/CSSCT – Missions en santé-sécurité (5 jours), les préparent à leurs missions et assurent l’actualisation des connaissances lors d’un renouvellement de mandat.
Le CST est établi dans chaque entité de plus de 50 agents selon l’article L251-5 du CGFP, avec un seuil évalué au 1er janvier de chaque année. Les structures <50 agents rejoignent le CST du Centre de Gestion. Il peut être créé par décision de l’organe délibérant en fonction de la nature des services. Une création conjointe est possible avec un seuil global d’au moins 50 agents. En cas de franchissement du seuil dans deux ans et neuf mois après le renouvellement général, un CST est mis en place. Au-delà de cette période, il est établi lors du prochain renouvellement. En cas de fusion, de nouvelles élections sont organisées dans un an, sauf si des élections générales ont lieu dans ce délai. Aucune élection anticipée n’est nécessaire si les CST sont rattachés au même centre de gestion. Dans l’attente, le CST compétent est composé de celui des entités existant à la date de la fusion, siégeant en formation commune. En l’absence d’un CST rattaché à une des entités fusionnées, celui du centre de gestion conserve sa compétence pour la nouvelle entité.
Le secrétariat de chaque comité est assuré par un représentant de l’autorité territoriale. Les séances, convoquées par le président, abordent des sujets variés, allant de l’organisation des services à la protection de la santé et des conditions de travail. Les questions relevant des compétences des Comités Sociaux Territoriaux (CST) sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour sur demande d’au moins la moitié des représentants du personnel. Les séances ne sont pas publiques, mais les membres bénéficient d’une autorisation d’absence. Les conditions de quorum et les procédures de recueil de l’avis du CST sont également détaillées, soulignant l’importance de la consultation préalable à la prise de délibération. Les avis du CST, bien que consultatifs, doivent être communiqués aux agents concernés dans un délai de deux mois.
Le Comité Social Territorial (CST) joue un rôle essentiel en tant qu’instance consultative au sein de la fonction publique territoriale. Sa création résulte de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, renforçant le droit des fonctionnaires à participer à la détermination de leurs conditions de travail. La réforme, initiée en 2017 dans le secteur privé, vise à simplifier le dialogue social et à développer des services de ressources humaines plus qualitatifs.
Le CST, opérationnel depuis le 1er janvier 2023, est consulté sur une variété de sujets, allant de l’organisation des services à la lutte contre les discriminations, en passant par la gestion du temps de travail et les plans de formation. Sa composition varie en fonction de l’effectif des agents, avec un nombre de représentants du personnel adapté à chaque situation.
En agissant comme une instance consultative, le CST cherche à favoriser une véritable fonction d’accompagnement des collectivités, tout en renforçant la culture du dialogue social au plus près des réalités des agents. Sa mission s’étend à l’évaluation des politiques de ressources humaines, à la promotion des parcours professionnels, à la protection de la santé et de la sécurité des agents, à l’amélioration des conditions de travail, et à de nombreuses autres questions relevant des dispositions législatives et réglementaires. Ainsi, le CST contribue activement à la prise de décisions administratives éclairées et à la représentation des intérêts des agents publics territoriaux.
Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative jouant un rôle prépondérant dans le secteur public. Chargé de traiter une vaste gamme de questions, le CST aborde des thématiques variées, allant de l’organisation des services et des évolutions administratives à la santé physique et mentale des agents, en passant par l’égalité professionnelle, la sécurité au travail, les orientations stratégiques en matière de ressources humaines, la politique indemnitaire, les formations, les plans d’action pour l’égalité professionnelle, et bien d’autres sujets relevant des législations et réglementations en vigueur. Son rôle consultatif en fait un acteur clé du dialogue social et de l’amélioration des conditions de travail dans les collectivités territoriales.
Le Comité Social Territorial (CST) occupe une position centrale en tant qu’organe consultatif intervenant sur un spectre étendu de thématiques liées à l’administration publique. Ses responsabilités englobent divers aspects cruciaux, notamment l’organisation et le fonctionnement des services, les évolutions au sein des administrations, la qualité des services offerts, les orientations stratégiques dans le domaine des politiques de ressources humaines, les lignes directrices de gestion pour la promotion et la valorisation des parcours professionnels, ainsi que les enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, le CST s’investit dans l’élaboration des orientations stratégiques pour la politique indemnitaire et l’action sociale, en plus de superviser les aides à la protection sociale complémentaire. Il intervient activement dans la protection de la santé physique et mentale des agents, veillant à l’hygiène et à la sécurité dans leur milieu professionnel. Les aspects organisationnels du travail, le télétravail, la déconnexion, ainsi que les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques constituent également des domaines d’intervention du CST.
Outre ces aspects, le CST est consulté sur une pléthore de projets, dont ceux relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services, les projets de lignes directrices de gestion pour la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, la promotion et la valorisation des parcours professionnels, le plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les orientations stratégiques pour la politique indemnitaire et les critères de répartition, le rapport social unique, les plans de formations, la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle, les projets d’aménagement importants impactant les conditions de santé et de sécurité, les règles relatives au temps de travail, et toutes autres questions prévues par des dispositions législatives et réglementaires nécessitant la consultation du comité social territorial.
Ainsi, le CST joue un rôle crucial en contribuant significativement à la prise de décision et à l’amélioration continue des conditions de travail au sein des services publics territoriaux.
La F3SCT, émanation du Comité Social Territorial (CST), a des missions essentielles. Elle contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, veille à l’application des normes légales, propose des améliorations des conditions de travail, et favorise une culture de la santé et de la sécurité. La F3SCT est consultée sur les projets d’aménagement impactant la santé, la sécurité, et le travail. Elle peut organiser des visites et enquêtes pour évaluer les conditions de travail. La F3SCT collabore à la prévention des risques et peut demander des expertises en cas de situations graves. Composée de représentants des personnels et d’administrateurs, elle est présidée par l’Inspectrice d’académie. La Secrétaire de la F3SCT joue un rôle clé en facilitant la communication et en contribuant au bon fonctionnement de l’instance.
La F3SCT émet des avis dans 5 domaines : santé, sécurité, organisation du travail, télétravail, conditions de travail. Ses suggestions sont préalables aux décisions de l’employeur, la collectivité conservant sa liberté décisionnelle.
La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT), émanation du CST, a pour mission de veiller à la santé mentale et physique des agents, à l’hygiène, la sécurité, et à l’amélioration des conditions de travail. Elle intervient notamment sur l’organisation du travail, le télétravail, la déconnexion, et la régulation des outils numériques. Obligatoire pour les collectivités de plus de 200 agents et les SDIS, elle peut également être instaurée pour les collectivités de plus de 50 agents présentant des risques. Les collectivités de moins de 50 agents bénéficient du soutien du Centre de gestion pour la F3SCT.
La F3SCT réunit équitablement des représentants des collectivités et des personnels. Consultée de manière obligatoire, elle intervient sur divers aspects de la santé et de la sécurité au travail, notamment sur les méthodes, équipements, aménagements de postes, reclassement des travailleurs handicapés, document unique, règlements, visites d’hygiène, enquêtes après un accident grave, etc. Les membres bénéficient d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur compétence, avec des modalités précisées par la F3SCT. Consultez le calendrier, l’arrêté de composition, la liste des membres et le modèle de règlement intérieur pour plus d’informations.
Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 stipule que les représentants du personnel dans les comités sociaux d’administration (CSA) ou les formations spécialisées (F3SCT) bénéficient d’une formation en hygiène, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours par mandat, renouvelée automatiquement. Ce programme est intégré au plan de formation de l’administration. Les représentants du personnel au comité, n’ayant pas de formation spécialisée, suivent une formation de trois jours, renouvelée à chaque mandat, dispensée conjointement avec les représentants de l’administration.
