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La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail), émanant du CSE, est présidée par l’employeur et requiert au moins trois représentants du personnel. Une formation réglementaire de cinq jours est obligatoire pour tous les membres de la CSSCT et les nouveaux élus du CSE. Instaurée dans les entreprises de plus de 300 salariés, les établissements SEVESO, ou ceux possédant une installation nucléaire, elle peut également être mise en place suite à un accord d’entreprise ou entre la direction et le CSE
En vertu de l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette formation vise à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines, favorisant une analyse approfondie des questions liées. Elle peut également cibler des risques spécifiques liés aux activités de l’entreprise. La durée de la formation varie selon la taille de l’entreprise, allant de 3 à 5 jours. Les frais, notamment liés à la formation, au déplacement et au séjour, sont pris en charge par l’employeur, dans le respect des limites légales.
Les missions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) découlent de la liberté laissée aux partenaires sociaux lors de sa création. Elles doivent cependant demeurer conformes à son domaine d’intervention exclusif, à savoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Concrètement, la CSSCT a pour rôle d’analyser les risques professionnels, d’effectuer des investigations en cas de maladie professionnelle, d’examiner les impacts sur les conditions de travail des employés des projets qui lui sont présentés, de proposer des actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral, d’analyser des documents stratégiques tels que le plan annuel de prévention des risques professionnels, et de préparer les consultations en matière d’hygiène.
Il est important de souligner que la CSSCT ne peut en aucun cas émettre un avis en lieu et place du Comité social et économique (CSE). Cependant, elle peut lui fournir son expertise et formuler des propositions pour contribuer à la prise de décision éclairée.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut se voir déléguer tout ou partie des responsabilités du Comité social et économique (CSE) en matière de sécurité, santé et conditions de travail.
Sa mission principale est d’optimiser la santé et la sécurité des salariés. Cela inclut l’analyse des risques professionnels et l’enquête en cas d’accident du travail, nécessitant une délégation spécifique du pouvoir d’inspection et d’enquête par le CSE à la CSSCT.
La CSSCT travaille également à améliorer les conditions de travail en proposant des solutions adaptées à l’environnement professionnel. Elle peut intervenir dans la résolution des problèmes liés à l’adaptation des postes de travail pour les salariés en situation de handicap.
Il est important de noter que le CSE ne peut pas déléguer à la CSSCT ses attributions consultatives ni la possibilité de recourir à un expert. Cependant, les avis de la CSSCT peuvent être sollicités pour des dossiers stratégiques tels que le bilan annuel SSCT, intégré dans la politique sociale globale de l’entreprise.
La CSSCT, intégrée au CSE, agit sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail en entreprise, sous délégation du CSE. Elle n’a pas de personnalité juridique propre ni de patrimoine, dépendant entièrement du CSE. Présidée par l’employeur, elle s’appuie sur des représentants du personnel pour la prévention des risques professionnels. Les membres, y compris ceux du CSE, doivent suivre des formations SSCT pour maîtriser les obligations en santé-sécurité. Nos formations, comme la Formation CSE/CSSCT – Missions en santé-sécurité (5 jours), les préparent à leurs missions et assurent l’actualisation des connaissances lors d’un renouvellement de mandat.
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Le Comité Social et Économique (CSE) peut déléguer des missions à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), un organe instauré au sein des entreprises depuis la réforme du Code du travail en vigueur depuis le 1er janvier 2020. La CSSCT, faisant partie intégrante du CSE, a pour vocation de remplacer le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et poursuit principalement trois objectifs essentiels : veiller à la protection de la santé des salariés, contribuer à la prévention des risques professionnels, et participer à l’amélioration des conditions de travail.
La CSSCT, bien qu’elle ne possède pas de personnalité juridique propre et ne puisse engager des actions en justice, dépend étroitement du CSE, auquel elle est totalement subordonnée. Elle n’a pas de patrimoine distinct. Ses missions et attributions sont définies par le CSE, qui fixe également les moyens à sa disposition.
La mise en place d’une CSSCT est obligatoire pour toutes les entreprises ayant plus de 300 employés, pour les établissements distincts comptant au moins 300 employés, ainsi que pour les établissements classés Seveso, les sites nucléaires, et certains gisements miniers, quel que soit l’effectif. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, bien que la mise en place d’une CSSCT ne soit pas obligatoire, elle peut être établie volontairement par accord entre l’employeur et les délégués syndicaux ou avec le CSE. En cas de désaccord, l’inspection du travail peut imposer la mise en place de la CSSCT.
La CSSCT est constituée en vertu d’un accord collectif, précisant notamment le nombre de membres, les modalités de désignation, ainsi que les missions et moyens d’intervention. En l’absence d’accord collectif, le règlement intérieur du CSE sert de référence pour la création de la commission.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT, telles que le nombre d’heures de délégation accordées aux membres, les moyens pour l’exécution des missions, et les modalités de formation des membres, sont déterminées par l’accord collectif.
La CSSCT peut se voir déléguer, par le CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité, et conditions de travail. Toutefois, la commission ne peut pas effectuer d’appel à un expert, cette prérogative demeurant exclusivement réservée au CSE.
Les membres de la CSSCT sont choisis par le CSE, sans distinction entre titulaires et suppléants, lors d’une délibération. Le président de la CSSCT est l’employeur, qui peut se faire représenter en cas d’absence. Les membres du personnel sont également représentés au sein de la commission, avec au minimum trois membres, et un siège réservé à la catégorie des ingénieurs et cadres. Des membres avec voix consultative, tels que le médecin du travail, le responsable de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et des agents des services de prévention des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), assistent aux réunions de la CSSCT.
Dans l’exécution de ses missions, le président peut solliciter l’appui de ses collaborateurs, bien que leur participation soit limitée en nombre et qu’ils n’aient qu’une voix consultative. Tous les membres de la CSSCT, y compris les collaborateurs du président, sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail.
La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail), émanant du CSE, est présidée par l’employeur et requiert au moins trois représentants du personnel. Une formation réglementaire de cinq jours est obligatoire pour tous les membres de la CSSCT et les nouveaux élus du CSE. Instaurée dans les entreprises de plus de 300 salariés, les établissements SEVESO, ou ceux possédant une installation nucléaire, elle peut également être mise en place suite à un accord d’entreprise ou entre la direction et le CSE
