Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 stipule que les représentants du personnel dans les comités sociaux d’administration (CSA) ou les formations spécialisées (F3SCT) bénéficient d’une formation en hygiène, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours par mandat, renouvelée automatiquement. Ce programme est intégré au plan de formation de l’administration. Les représentants du personnel au comité, n’ayant pas de formation spécialisée, suivent une formation de trois jours, renouvelée à chaque mandat, dispensée conjointement avec les représentants de l’administration.
Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 établit des dispositions essentielles concernant la formation des représentants du personnel dans les comités sociaux d’administration (CSA) et les formations spécialisées (F3SCT) au sein des administrations et établissements publics de l’État.
Selon l’article 94 de ce décret, les membres titulaires et suppléants des F3SCT, ou du CSA en l’absence de F3SCT, ont droit à une formation en hygiène, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours pendant leur mandat. Cette formation est automatiquement renouvelée à chaque nouveau mandat. De plus, elle est intégrée, de plein droit, au plan de formation de l’administration, soulignant ainsi son caractère obligatoire et régulier.
Les représentants du personnel qui siègent au comité mais ne font pas partie de la formation spécialisée bénéficient également d’une formation d’une durée de trois jours au cours de leur mandat. Tout comme pour les membres des F3SCT, cette formation est renouvelée à chaque nouveau mandat. Notons que cette formation peut être dispensée conjointement aux représentants du personnel et aux représentants de l’administration.
Cette réglementation vise à garantir que les membres des comités sociaux d’administration sont suffisamment formés et informés en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail, contribuant ainsi à une meilleure prise de décision au sein de ces instances.
La F3SCT, émanation du Comité Social Territorial (CST), a des missions essentielles. Elle contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, veille à l’application des normes légales, propose des améliorations des conditions de travail, et favorise une culture de la santé et de la sécurité. La F3SCT est consultée sur les projets d’aménagement impactant la santé, la sécurité, et le travail. Elle peut organiser des visites et enquêtes pour évaluer les conditions de travail. La F3SCT collabore à la prévention des risques et peut demander des expertises en cas de situations graves. Composée de représentants des personnels et d’administrateurs, elle est présidée par l’Inspectrice d’académie. La Secrétaire de la F3SCT joue un rôle clé en facilitant la communication et en contribuant au bon fonctionnement de l’instance.
La F3SCT émet des avis dans 5 domaines : santé, sécurité, organisation du travail, télétravail, conditions de travail. Ses suggestions sont préalables aux décisions de l’employeur, la collectivité conservant sa liberté décisionnelle.
La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT), émanation du CST, a pour mission de veiller à la santé mentale et physique des agents, à l’hygiène, la sécurité, et à l’amélioration des conditions de travail. Elle intervient notamment sur l’organisation du travail, le télétravail, la déconnexion, et la régulation des outils numériques. Obligatoire pour les collectivités de plus de 200 agents et les SDIS, elle peut également être instaurée pour les collectivités de plus de 50 agents présentant des risques. Les collectivités de moins de 50 agents bénéficient du soutien du Centre de gestion pour la F3SCT.
La F3SCT réunit équitablement des représentants des collectivités et des personnels. Consultée de manière obligatoire, elle intervient sur divers aspects de la santé et de la sécurité au travail, notamment sur les méthodes, équipements, aménagements de postes, reclassement des travailleurs handicapés, document unique, règlements, visites d’hygiène, enquêtes après un accident grave, etc. Les membres bénéficient d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur compétence, avec des modalités précisées par la F3SCT. Consultez le calendrier, l’arrêté de composition, la liste des membres et le modèle de règlement intérieur pour plus d’informations.
