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La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé et fusionné les instances représentatives du personnel existantes (comités techniques, CHSCT) afin de créer une instance unique : le comité social.
Le décret du 10 mai 2021, pris en application de l’article 4 de la loi du 6 août 2019, détermine : la composition, le fonctionnement, et l’organisation du nouveau Comité Social Territorial (CST) et des nouvelles Formations Spécialisées en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT ou F3SCT).
Le Comité Social Territorial (CST) est obligatoire :
Cette formation s’adresse aux agents destinés à occuper une fonction de représentant titulaire ou suppléant, au sein du CST de leur collectivité, ainsi qu’aux personnes compétentes désignées par la collectivité pour occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans la collectivité et aux responsables des ressources humaines et du personnel.
La formation ne comporte pas de prérequis. Toutefois, une bonne compréhension de la langue française est recommandée.
Des évaluations sont réalisées tout au long de l’action par le formateur (imposées, elles sont effectuées. Toutefois, les modalités diffèrent selon les groupes et sont laissées à l’appréciation du formateur).
Les évaluations sommatives comportent une partie théorique consistant en un questionnement oral, et une partie pratique, validant la capacité d’un participant à réaliser des actions déterminées. Ces évaluations font l’objet de fiches standardisées et/ou de supports dématérialisés complétés par le formateur.
